ARTICLE 1 : PARTIES DU CONTRAT

1.1

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de DA COSTA Sébastien. « S-Digital Provence 13 » étant la dénomination commerciale de DA COSTA Sébastien, développeur web, designer et concepteur d'applications avec le statut d’auto-entrepreneur et désigné sous le terme « Prestataire ».

1.2

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir DA COSTA Sébastien de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ARTICLE 2 : DEVIS / FACTURE / TARIFS

2.1

Le devis signé par le Client fait office de bon de commande et vaut pour acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV). La facture réglée par le Client vaut pour acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).

2.2

Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client.

2.3

Toute création de contenu, modification de maquette ou fonctionnalité supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en supplément. Tout achat de thèmes, plugins, licences, hébergement ou nom de domaine sera à la charge du Client.

2.4

Les tarifs indiqués sur le devis ou sur le site web sont indiqués en Hors Taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2.5

Le devis ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV) devront être datés, signés et tamponnés par le Client.

2.6

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes. La commande, validée par la signature du devis, est ci-après désignée comme « prestation ».

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1 Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire un cahier des charges précis de la prestation requise (objectifs du site/application, fonctionnalités attendues).
• Participer activement au bon déroulement de la mission, notamment en validant les étapes intermédiaires (maquettes Figma) et en fournissant les informations, textes et images nécessaires.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
• Régler dans les délais prévus au contrat les sommes dues au Prestataire.

3.2 Le Prestataire s’engage à :

• Offrir son aide au Client, notamment pour la réalisation du cahier des charges si nécessaire.
• Concevoir les interfaces (maquettes Figma) et développer le site web ou l'application selon les termes du devis.
• Informer le Client de l’avancement du projet.
• Réaliser les prestations détaillées dans son devis selon les modalités prévues.

ARTICLE 4 : MAQUETTES FIGMA, CAHIER DES CHARGES ET RESPONSABILITÉ

4.1 Validation des maquettes

Le développement du site web ou de l'application ne débutera qu'après la validation écrite (par e-mail ou signature) de la maquette Figma par le Client. Toute modification de structure ou de design demandée après cette validation et nécessitant un retour sur le code fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

4.2

Si le Client ne fournit pas de directives précises, la conception technique et visuelle sur Figma et dans le code est laissée à l'interprétation du Prestataire.

4.3

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée, tout comme de l'exploitation qui en sera faite.

4.4

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de bug lié à une mise à jour tierce ultérieure (hébergeur, plugins, systèmes d'exploitation mobiles, navigateurs) ou de mauvaise manipulation technique par le Client après la livraison.

ARTICLE 5 : PAIEMENT ET FACTURE

5.1

Un acompte (généralement 30%) doit être versé par le Client à la signature du devis, le solde étant dû à la livraison de la prestation, sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord écrit.

5.2

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5).

5.3

Le paiement est à effectuer par virement bancaire à l'ordre de DA COSTA Sébastien.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION / ANNULATION DE COMMANDE

6.1

S’agissant de services, de designs Figma et de développements numériques personnalisés réalisés selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation n’est possible une fois le travail commencé.

6.2

En cas de rupture du contrat de la part du Client, les sommes acquises jusque-là ne seront pas remboursées.

ARTICLE 7 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison du site web ou de l'application se fait uniquement sous format numérique (mise en ligne sur l'hébergement du client, déploiement sur les stores d'applications, ou transfert des fichiers sources). Les liens Figma et les codes sources restent la propriété du Prestataire tant que les factures ne sont pas payées en totalité.

ARTICLE 8 : DROITS / CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ

8.1

Le transfert des droits d'exploitation du site, de l'application et du design UI/UX au profit du Client devient effectif à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.

8.2

Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de sa prospection commerciale (portfolio, captures d'écrans des maquettes Figma, site web, réseaux sociaux). Le Client autorise le Prestataire à inclure une mention discrète en bas du site ou dans l'application (ex : « Conception & Développement : S-Digital Provence 13 ») assortie d'un lien hypertexte.

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE / INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas de force majeure ou d'incapacité de travail (maladie ou accident), le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier de livraison en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités.

ARTICLE 10 : LITIGES

Le présent contrat est soumis au Droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence (13).